Modification de récépissé d’association au Mali : Que dit la loi 04-038 en la matière ?

Modification de récépissé d’association au Mali : Que dit la loi 04-038 en la matière ?

En 2015, le Conseil Supérieur de la Diaspora Malienne (CSDM), comme toutes les associations qui se respectent, procédait à la modification de son récépissé après avoir porté à sa tête un nouveau président. Huit ans plus tard, ladite modification est attaquée devant les tribunaux par un de ses membres, lequel en revendique à cri et cor la paternité. Il s’agit de Baidy Dramé, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt international. L’intéressé a demandé et obtenu de la Cour Suprême, en l’absence du principal protagoniste du procès, l’annulation de la modification du récépissé du CSDM. Et comme si cela ne suffisait, Mohamed Cherif HAÏDARA, comme pour être privé de participation aux récents états-généraux sur la migration, échappera de justesse à un mandat de dépôt au bout plusieurs heures passées entre la brigade d’investigation judiciaire et le tribunal de la Commune I suite à une plainte pour usurpation de titre. Or, vérifications et recoupements faits, le Csdm n’est pas la seule organisation ayant procédé à la modification de son récépissé suite à l’avènement d’un nouveau leader à sa tête. À l’instar du Conseil supérieur de la diaspora malienne, le Haut Conseil des Maliens de l’extérieur (HCME) en avait fait de même et nous en avons une copie qui remonte à février 2009 et à

l’élection de Habib Sylla au poste de président.

En attendant le verdict final de la Cour suprême, suite à la tierce opposition par le camp Mohamed Cherif, voici les dispositions de la loi 04-036 afférents à la question : « Les associations sont tenues de faire connaître, dans un délai de trois mois, les changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que les modifications apportées à leurs statuts, les nouveaux établissements fondés, les changements d’adresse de leur siège social, les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles destinés à leur administration et à l’accomplissement du but qu’elles se proposent. En cas d’acquisition, un état descriptif et l’indication du prix d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la déclaration. Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée. Les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au

registre. La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement, au siège social».

Source: maliweb.net


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