LETTRE OUVERTE DU MAGISTRAT DRAMANE

LETTRE OUVERTE DU MAGISTRAT DRAMANE

Dramane DIARRA,
Magistrat de premier grade, numéro matricule 0111 – 278 C
En service à la Direction Nationale des Affaires
Judiciaires et du Sceau. Bamako le 07 novembre 2023
A
Monsieur le Président de la Transition, chef de l’Etat

Objet: recours administratif ou gracieux contre le décret N ° 2023-0623/ P T – RM DU 16 OCT 2023 portant révocation d’un magistrat

Monsieur,
Suivant bordereau N°2023-1432/MJDH-DNAJ du Directeur national
de l’Administration de la Justice (DNA.J), j’ai reçu photocopie du décret sus mentionné par ministère d’Huissier Commissaire de Justice Maître Mohamed SANOGO, el 6 novembre 2023 à 17 heures 38 minutes, selon le procès-verbal de remise.

Ce décret, en son article 2 abroge le décret n°2023-0579/PT-RM du 03 octobre 2023 portant révocation d’un Magistrat.

A priori, une simple observation de façade des deux décrets fait remarquer que :
– les visas au nombre de six (6) dans le premier sont devenus sept (7) dans le second;
– une seule décision (N°011/2023-CSM-CD-P du 19 septembre 2023 du Conseil supérieur de la Magistrature visée dans le premier est devenue deux (02) décisions visées dans le second (décision n°001/2023-CSM-CD-P du 19 septembre 2023 du Conseil supérieur de la Magistrature et décision n°002/2023-CSM-CDP du 19 septembre 2023 du Conseil supérieur de la Magistrature);
– dans les visas du premier décret la loi ordinaire portant Statut de la
Magistrature vient avant la loi organique sur le Conseil supérieur de la Magistrature.
Rien qu’avec ces erreurs sur un acte administratif d’une telle portée, sans encore toucher au fond, vous avez choisi d’abroger le premier décret du 3 octobre 2023 par un second en date du 16 octobre 2023, sauf que le second est autant, sinon, plus vicieux que le premier.

1- L’incompétence de son auteur : vous êtes, comme vous ne vous y trompez pas, président de la Transition, chef de l’Etat (vous ne signez pas en tant que président de la République). Et ce, conformément à la Constitution de la République du Mali (articles 134 à 138), à l’article 83 al 1 de la loi n°02 – 054/ Du 16 décembre 2002 portant Statut de la Magistrature:
« La sanction du premier degré est constatée par arrêté du ministre chargé de la Justice; celles des second et troisième degré par décret du Président de la République. », et à l’article 1 de la loi organique N°03 – 033/Du 07 octobre 2003 fixant l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature : «Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de
la Républiques sauf lorsqu’il siège en formation disciplinaire. Le ministre chargé de la justice en est le vice- président. Il peut suppléer à ce titre le Président de la République. »
A cet égard, le président de la transition, que vous êtes, est incompétent pour agir dans le cadre du Conseil supérieur de la Magistrature, encore moins comme son président et ne peut signer un tel décret. Les deux décrets sont donc inexistants.

2- Le décret du président de la République, que vous n’êtes pas, ne fait que constater une décision définitive du Conseil de discipline : L’article 83 in fine du Statut de la magistrature, s’agissant des décisions du Conseil de discipline, dispose que: «Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour Suprême dans les deux mois à compter de la date de la notification. » Or, la décision illégale et arbitraire de révocation me concernant, d’un organe tout aussi illégal, en date du 19 septembre 2023 n’est pas définitive, étant toujours exposée à la contestation (recours). En cela, vos décrets hâtifs et irréguliers, par nature, violent le Statut de la Magistrature.(procédure disciplinaire) et sont sans base légale.

3- Ces décrets consacrent un dysfonctionnement de la justice, l’abus notoire de droit et expose l’argent public des citoyens Maliens à une saignée
pourtant évitable au demeurant :
– Vous avez appliqué un décret individuel non notifié à l’intéressé, s’agissant du premier décret (voie de fait de cessation de fonction, interruption de salaire), reposant sur une décision non définitive du Conseil supérieur de la Magistrature (Conseil de discipline), composé au mépris de l’article 76 du statut de la magistrature: « Le président de la Cour Suprême ou le procureur général près ladite Cour, désigne un rapporteur parmi les membres du Conseil selon que le magistrat poursuivi soit du siège ou du parquet » (je ne suis ni du siège, ni du parquet)et de l’article 137 de la Constitution : « Le Conseil Supérieur de la magistrature est constitué pour moitié de personnalités choisies en dehors du corps des magistrats. » Donc une
composition du Conseil supérieur antinomique de celle prévue par la Constitution. Cette loi est, par conséquent, caduque, conformément à l’article 189 de la même Constitution : « La législation en vigueur demeure valable dans la mesure où elle n’est pas contraire à la présente Constitution et où elle n’est pas l’objet d’une abrogation expresse. » Ainsi, vous nous donnez l’opportunité de demander à l’Etat, réparation des préjudices que vous nous causez, sans obstacle pour ce même Etat de se retourner contre vous et tous ceux qui ont contribué à ces abus et dysfonctionnement de la justice;
– le second décret en date du 16 octobre 2023, précise en son article 3 :« Le présent décret qui prend effet à compter du 03 octobre 2023, sera enregistré et publié au Journal officiel ». Cette disposition confirme d’une part, l’illégalité du premier décret que vous soulevez vous même à travers son abrogation, et d’autre part, elle démontre les préjudices subis par nous. D’autant qu’un acte réglementaire individuel ne peut avoir d’effet rétroactif par voie d’abrogation. En effet, le retrait et l’abrogation sont deux hypothèses de sortie de vigueur de l’acte administratif à la disposition
de l’administration. Le retrait (ce que nous vous avions demandé) a un effet rétroactif (revient à dire que l’acte n’a jamais existé) tandis que l’abrogation a, uniquement, un effet pour l’avenir (sa fin pour l’avenir). Quel étudiant débutant en droit ne sait pas que: «La loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Par ailleurs, les visas ont un sens dans un décret. Il ne s’agit pas d’un simple ornement du texte, mais de viser les seuls textes qui servent de fondement juridique aux dispositions du décret. Or, votre décret viole l’essentiel des textes visés (Constitution, loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature, loi portant Statut de la magistrature).

Pour toutes ces raisons, je vous demande de rétracter votre décret N°2023 -0623/ PT-RM DU 16 OCT 2023, sans fondement et sans base légale.

Je vous prie d’agréer, monsieur le président de la Transition, l’expression de mes sentiments distingués.

Dramane DIARRA Magistrat

Source: réseaux sociaux


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