La justice britannique juge « illégal » l’expulsion de migrants vers le Rwanda


La justice britannique s’est prononcé en appel sur la légalité de l’expulsion vers le Rwanda des migrants arrivés illégalement sur le sol britannique. Cette mesure phare et hautement controversée du gouvernement conservateur est jugé « illégale ». Le gouvernement rwandais a annoncé rester engagé dans l’accord avec Londres prévoyant l’expulsion de migrants clandestins de Grande-Bretagne.

La cour d’appel a estimé que le Rwanda ne peut être considéré comme un « pays tiers sûr » car « les déficiences du système d’asile (y) sont telles » qu’il peut y avoir « un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient renvoyées dans leur pays d’origine ».

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La justice britannique juge « illégal » l’expulsion de migrants vers le Rwanda

LE 29 JUIN. 2023 À 10H39 (TU)

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Images de manifestations d’ONG la Haute Cour de justice de Londres.AP Photo/Kirsty Wigglesworth

Des ONG qui combattent le projet britannique sur l’immigration au Rwanda devant le palais de justice de Londres ce 19 décembre 2022. AP Photo/Kirsty Wigglesworth

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La justice britannique s’est prononcé en appel sur la légalité de l’expulsion vers le Rwanda des migrants arrivés illégalement sur le sol britannique. Cette mesure phare et hautement controversée du gouvernement conservateur est jugé « illégale ». Le gouvernement rwandais a annoncé rester engagé dans l’accord avec Londres prévoyant l’expulsion de migrants clandestins de Grande-Bretagne.

La cour d’appel a estimé que le Rwanda ne peut être considéré comme un « pays tiers sûr » car « les déficiences du système d’asile (y) sont telles » qu’il peut y avoir « un risque réel que les personnes envoyées au Rwanda soient renvoyées dans leur pays d’origine ».

En décembre dernier, la Haute Cour de Londres avait donné son feu vert à ce projet – à l’arrêt en raison des recours en justice – en jugeant le dispositif légal.

Mais les juges avaient accepté que soit examiné l’appel de plusieurs requérants et de l’association Charity Aid, qui apporte un soutien juridique aux demandeurs d’asile.

Lors de l’audience en avril, les avocats des demandeurs avaient étrillé la « déférence excessive » des premiers juges envers les assurances données sur la protection des migrants contre la torture ou les traitements inhumains.

Les avocats du Home Office avaient rétorqué en invoquant la volonté du Rwanda de « coopérer avec les mécanismes de surveillance internationale » et la confiance de Londres envers les assurances apportées par Kigali.

La lutte contre l’immigration illégale fait partie des priorités du gouvernement du Premier ministre Rishi Sunak.

Malgré les promesses du Brexit de « reprendre le contrôle », plus de 45.000 migrants ont traversé la Manche à bord de petites embarcations en 2022, un nouveau record lors d’une année notamment marquée par la mort de quatre d’entre eux dans le naufrage de leur bateau. Un an plus tôt, 27 personnes avaient perdu la vie dans des circonstances similaires.

Depuis le début de l’année, plus de 11.000 migrants ont effectué la dangereuse traversée, dans l’un des détroits les plus fréquentés du monde.

Lire : Royaume-Uni : l’expulsion de demandeurs d’asile au Rwanda attaquée en justice par des associations

Sous Boris Johnson, le gouvernement avait conclu avec Kigali l’accord prévoyant les expulsions de migrants en espérant décourager ces traversées.

Aucune expulsion n’a toutefois encore eu lieu, un premier vol prévu en juin avait été annulé après une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) réclamant un examen approfondi de cette politique.

Le gouvernement a reconnu récemment que ces expulsions coûteraient près de 200.000 euros par personne.

Mais le ministère estime que sur quatre ans, il pourrait économiser 106.000 livres sterling (123.290 euros) pour chaque demandeur d’asile, notamment sur les frais d’hébergement. Pour que le projet soit rentable, il faudrait que deux migrants sur cinq soient dissuadés de traverser la Manche, selon ces données.

 

               


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