Cour Suprême : Lettre ouverte du magistrat Guissé au Président de la Transition


A Son Excellence Monsieur le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Objet: Dénonciation d’abus de pouvoir, d’injustice, de violation de la loi et d’interprétation erronée du pouvoir discrétionnaire.

Excellence Monsieur le Président,

En mars 2023, j’ai fortuitement appris du personnel d’appui de la Cour Suprême, sans y accorder du crédit, que j’allais être « discrètement chassé de la Cour par le président de la Cour Suprême, M. Fatoma Théra, avec l’aide du procureur général de la Cour, M. Mamoudou Timbo, lui aussi appuyé par son ami et ancien collaborateur de Mopti, le colonel Modibo Koné, actuel directeur de la Sécurité d’Etat ».

Plus tard, le jeudi 13 avril 2023, le président de la Cour, Monsieur Fatoma Théra, m’a invité dans son bureau pour me notifier qu’il compte faire nommer un nouveau secrétaire général à ma place et me redéployer comme avocat général ou conseiller à la même Cour.

A ma demande de savoir ce qu’il me reproche, il me répondit qu’il ne me reproche rien. Sur mon insistance pour savoir si j’ai commis une faute, si je suis incompétent ou si je ne suis pas dévoué au travail de la Cour, il me répondit encore qu’il ne me reproche rien; qu’il souhaite, en vertu de son pouvoir discrétionnaire de président, me relever de ma fonction de secrétaire général de la Cour et me redéployer comme avocat général ou conseiller. Je lui ai fait savoir que cela constituerait pour moi une rétrogradation ; mais il n’a rien voulu comprendre.

Excellence Monsieur le Président,

Je suis un magistrat qui a toujours servi avec dévouement la Justice du Mali, avec de longues journées de travail commençant avant 7 heures du matin, tel que vérifiable partout où j’ai exercé. Je ne peux, en principe, refuser de me soumettre à la mobilité professionnelle.

Cependant, veuillez me permettre de porter à votre haute attention que la Cour Suprême est une institution qui a des attributions juridictionnelles, dont les membres sont nommés pour un mandat de 5 (cinq) ans bien encadré par la loi 046 n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. Ainsi, à la différence des secrétaires généraux des autres institutions, dont la nomination est souvent politique ou circonstancielle, le secrétaire général de la Cour Suprême, s’il est un magistrat professionnel, comme c’est mon cas, est soumis à un plan de carrière régi par la loi organique susvisée.

et des articles 5 et 8 de la loi organique régissant la Cour Suprême avec le statut de la magistrature, il ne saurait, en principe, être mettre mis fin à ma fonction de secrétaire général, membre de la Cour, avant juillet 2027.

Sur le pouvoir discrétionnaire du président de la Cour Suprême :

La notion de pouvoir discrétionnaire s’applique dans les cas où le droit ne dicte pas une décision précise, ou quand le décideur se trouve devant un choix d’options à l’intérieur des limites imposées par la Loi. Le pouvoir discrétionnaire n’est donc point synonyme d’arbitraire ou de violation de la loi.

A l’analyse de la loi organique régissant la Cour Suprême, le pouvoir discrétionnaire du président de la Cour est annoncé comme suit à l’article 17 al 1er de la loi organique qui dispose : « Le Président de la Cour Suprême prend toute décision nécessaire à la bonne marche de l’institution. »

Le contenu de ce pouvoir discrétionnaire du président de la Cour est annoncé aux alinéas 2 à 6 de cet article 17 :

« Il préside, quand il le juge nécessaire, toute formation juridictionnelle de la Cour.

Il préside l’assemblée générale consultative.

Au vu de tout ce qui précède, je voudrais humblement porter à votre haute attention une éventuelle violation de la loi organique concernant mon plan de carrière et une tentative délibérée de briser ma carrière à la Cour.

Je voudrais, par conséquent, respectueusement solliciter votre implication et celle de Monsieur le Ministre, tous les deux réputés pour votre droiture, pour :

– rappeler le président de la Cour Suprême au respect strict de la loi concernant mon mandat de membre de la Cour Suprême de 5 ans qui n’expirera qu’en juillet 2027;

-inviter le président et le secrétaire général de la Cour que nous sommes à prendre tous les deux de la hauteur et tenir compte de l’intérêt supérieur de la justice du pays ; ne pas accorder une suite favorable à la proposition de relève ou de redéploiement me concernant ; surseoir à cette proposition de relève ou de redéploiement me concernant jusqu’à ce qu’un poste de promotion, conforme à ma gestion « sans faute », soit disponible pour ne pas créer un précédent arbitraire, illégal et incompréhensible pouvant décourager d’autres magistrats à travailler correctement.

Rappeler au président Fatoma Théra que l’objectif pragmatique de la prorogation de sa retraite est de continuer à traiter des dossiers et non de briser la carrière de ses collègues plus jeunes ;

En vous remerciant par avance pour la grande clairvoyance dont ferez, comme d’habitude, montre dans la gestion de ce dossier, veuillez agréer, Monsieur le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, l’expression de ma très haute considération.

Aboubacar Guissé

Magistrat, N° Mle 939-31 W

Secrétaire Général de la Cour Suprême

Chevalier de l’ordre national du Mali

 

 


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